Service Public d’Assainissent Non Collectif (SPANC)
L’objectif du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est de mettre en place
l’ensemble des contrôles obligatoires des assainissements non collectifs (ANC) afin de limiter
les pollutions sur le territoire de la CC4V.
En tant que service public, le SPANC doit faire respecter la réglementation en vigueur mais il a
également un rôle de conseil auprès des usagers.
Ces contrôles permettent de maintenir les installations d’ANC en bon état de fonctionnement,
afin que ces dernières ne vieillissent pas prématurément (travaux d’amélioration suggérés lors
des contrôles périodiques).
De nouveaux dispositifs d’ANC ont fait leur apparition depuis 2009. Ils permettent d’envisager
la mise en conformité d’ANC parfois complexe (faible surface disponible, accès
difficile).
Les techniciens du SPANC de la CC4V effectuent leurs missions sous la responsabilité du
Vice-Président de la CC4V.
Il convient donc de respecter leur travail et d’être courtois envers
eux.
HISTORIQUE & FONCTIONNEMENT
Conformément à la Loi sur l’Eau du 03/01/1992, les communes de la CC4V ont transféré la
compétence "Assainissement Non Collectif" à la CC4V afin de répondre aux obligations
réglementaires.
Cependant, les Maires de la CC4V ont souhaité conserver leurs pouvoirs de police et ont donc
obligation de faire respecter la loi (dans le cas de pollution avérée ou d’atteinte à la
salubrité publique).
La CC4V a donc créé le SPANC qui est actif depuis le 01/01/2005 (règlement
intérieur du SPANC).
Sur le territoire de la CC4V, il y a environ 4 000 ANC, soit plus de 50 % de la
population.
Compétences obligatoires :
• Diagnostic pour la vente
• Contrôle de conception (avant travaux)
• Contrôle d’exécution (après travaux)
• Contrôle de bon fonctionnement (périodique)
Vous trouverez ci dessous les documents concernant les Contrôles :
• Conception, Exécution : réhabilitation ou permis de construire
Télécharger ici la procédure
Télécharger ici la liste non exhaustive de bureaux d’études
Télécharger ici la liste non exhaustive d’entreprises
• Diagnostic ( pour Vente) : Télécharger ici le formulaire
Compétences facultatives :
• Entretien, vidanges des fosses (service de vidange via un prestataire extérieur).
Campagne mensuelle : le SPANC propose un service de vidange aux usagers afin de bénéficier de tarifs préférentiels lors d’interventions groupées.
Vous pouvez vous inscrire, chaque mois, directement au SPANC ou en Mairie, en signant une CONVENTION + REGISTRE, pour une intervention le mois suivant (exemple : si je m’inscris en janvier, la vidange se fera en février, etc.) ;
Intervention urgente sous 24/48 heures : coût du déplacement 240.35 € TTC + m3 matières vidangées.
Tarifs des contrôles 2020-2024 et Formulaire (convention vidange)
Dès l’adoption du nouveau règlement du SPANC et des tarifs des contrôles 2025 par le Conseil Communautaire, ces derniers seront mis en ligne sur le site internet.
- Les techniciens du SPANC de la CC4V effectuent le suivi des travaux et des dossiers en
cours.
- Ils répondent également à l’ensemble des interrogations des particuliers et des entrepreneurs
sur la réglementation et les questions techniques.
- Le SPANC est un service public industriel et commercial, régi par un budget annexe de la CC4V.
- Les recettes proviennent uniquement des redevances demandées aux particuliers pour service rendu
(ex : diagnostic vente, contrôle de bon fonctionnement).
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