Justice et médiation

Le conciliateur de justice

Son rôle :
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Ses compétences :
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
• Litiges et troubles du voisinage
• Litiges entre commerçants
• Litiges de la consommation
• Litiges entre personnes
• Relations entre bailleurs et locataires
• Problèmes de copropriété

Sont exclues les affaires pénales, les conflits du travail, les affaires familiales et les conflits entre administrés et administrations.
Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit et peut vous éviter d'engager un procès.
Pour demander au conciliateur de justice de régler votre problème, vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer.

Le conciliateur de justice vous accueille à la Mairie de Courtenay sur RDV le premier vendredi de chaque mois de 14H à 18h.

Contact :
Tél : 06 31 69 45 80
Mail : jean-marc.britel@conciliateurdejustice.fr
SEL (Saisine En Ligne) via le site : www.conciliateurs.fr

Le médiateur

Pour quels litiges ?
Tout différend opposant, en France ou dans l’Union européenne, un professionnel à un consommateur peut faire l’objet d’une médiation lorsque que le consommateur a déjà tenté, sans succès, de résoudre son litige directement auprès du professionnel.

Consommateurs : comment saisir le médiateur ?
Le consommateur doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel, par une réclamation écrite.
S’il n’est pas satisfait, il dispose alors d’un an à compter de la date de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur.
Il trouvera sur les documents commerciaux le nom, les coordonnées et l’adresse internet du médiateur dont relève le professionnel avec lequel il a un litige. Il pourra ensuite effectuer la saisine directement en ligne ou par voie postale.
L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la date de saisine notifiée par le médiateur.
Le dispositif de la médiation de la consommation se met progressivement en place. La liste des médiateurs est complétée au fur et à mesure de leur référencement par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.