Rozoy-le-Vieil - Formalités et démarches

Demande d'actes

Les actes de naissance, de mariage et de décès peuvent vous être délivrés gratuitement :
• A la mairie du lieu de l’évènement, sur présentation d'une pièce d'identité accompagnée, si possible, du livret de famille
• Par courrier en indiquant sur papier libre vos noms, prénoms, date de naissance et votre filiation (noms et prénoms de vos parents). Toute demande par courrier doit être accompagnée d'une enveloppe timbrée à vos coordonnées
• Par internet à mairie-rozoy@orange.fr
• Pour les personnes de nationalité française nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés au Service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09. Les demandes peuvent également se faire sur le site du ministère des affaires étrangères

Quelle différence entre copie intégrale et extrait ?
La copie intégrale est la reproduction complète de l'acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le nom des parents du titulaire de l'acte (extrait avec filiation) ou pas (extrait sans filiation).

Pourquoi bien respecter la demande d'extrait ou de copie intégrale ?
Il faut être vigilant car certaines administrations ne pourront pas traiter votre dossier si vous leur fournissez un extrait alors qu'elles ont exigé une copie.

Quelles conditions remplir pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation ?
• Décliner l'identité du demandeur et son lien avec la personne concernée par l'acte
• Le demandeur doit être majeur ou émancipé
• Donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte

Qui peut obtenir une copie ou un extrait d'acte d'état-civil ?
Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage n'est délivré qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal.
Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s'ils justifient de leur qualité d'héritier.

Les copies intégrales d'acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré, soit aux époux à l’issue de la cérémonie de leur mariage, soit automatiquement lors de la naissance du premier enfant d'un couple non marié. Il est ultérieurement et éventuellement complété, par les extraits d'acte de naissance des autres enfants ou par le mariage, la séparation de corps, le divorce et le décès des parents.

En cas de perte, de destruction ou de vol de votre livret de famille, ou de séparation des conjoints, il vous est possible d'en demander un duplicata à la mairie.

Vous pouvez compléter le formulaire en ligne et le déposer à la mairie de votre domicile ou le remplir sur place. Munissez-vous d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et précisez la raison de votre demande. Télécharger le formulaire duplicata du livret de famille

Naissance

La demande d’acte de naissance se fait auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 2 documents différents :

- La copie intégrale qui reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment des informations relatives :
• à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
• à ses parents
• aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance :
• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

- L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
• à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
• aux mentions marginales lorsqu'elles existent

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.

Reconnaissance

Il est possible de reconnaître un enfant avant ou après la naissance (pour les enfants nés ou à naître hors mariage) par la mère, le père ou les deux parents.
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Depuis le 1er juillet 2006, l'inscription du nom de la mère dans l'acte de naissance vaut reconnaissance automatique, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant. La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance (mairie de naissance) et ultérieurement.

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de trois mois.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par la secrétaire de mairie et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qui sera présenté lors de la déclaration de naissance (à la maternité).
Vous devez vous présenter munis de l'original d'une pièce d'identité et de l'acte de naissance de l'enfant en cas de reconnaissance postérieure.

A noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.
Pour en savoir plus : lien vers le site service-public.fr

Mariage

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux (ses), quelle que soit leur nationalité, qui conférera à leur union un régime juridique défini par le Code Civil. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. Il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse. Un certificat est remis pour la cérémonie religieuse. Il est célébré par un élu municipal.

Certaines conditions sont à remplir :

L'un(e) des futur(e)s époux (ses) ou l'un de leurs parents doit être domicilié(e) sur la commune, ou y avoir sa résidence depuis au moins un mois à la date de la publication des bans. La preuve en est faite par tout moyen. L'attestation sur l'honneur ne suffit pas.

Les futur(e)s époux (ses) doivent être :
• âgé(e)s de 18 ans révolus le jour de la cérémonie
• célibataires ou dégagé(e)s de toute précédente union matrimoniale. Il ne doit y avoir aucun lien de parenté proche ou d’alliance entre les futur(e)s époux (ses). En cas de tutelle ou curatelle, il est nécessaire d’obtenir les autorisations correspondantes

Pour préparer votre mariage, rendez-vous à la mairie afin de fixer la date du mariage, un dossier vous sera remis trois mois avant la célébration et devra être retourné au plus tard un mois avant la cérémonie.

Le dossier de mariage doit comprendre :
• Les attestations signées
• Les pièces d’identité des futur(e)s époux (ses)
• La photocopie des pièces d’identité des témoins
• Les informations relatives aux témoins (nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile)
• Les copies intégrales d’acte de naissance de chacun des futurs époux datant de moins de 3 mois (moins de 6 mois si elle a été établie par un consulat français)
• Un justificatif de domicile ou de résidence récent
• Le certificat notarial en cas de contrat de mariage

Pour les personnes de nationalité étrangère, il vous faudra présenter :
• Un certificat de capacité matrimoniale
• Un certificat de coutume
• Une pièce d'identité
• Une copie intégrale d'acte de naissance traduite

Pour les personnes veuves ou divorcées :
• L’acte de décès du conjoint ou l'acte de mariage

La publication des bans
Avant la célébration du mariage, la secrétaire de mairie fera une publicité par voie d’affiche à la porte de la mairie du domicile de chacun(e) des futur(e)s époux (ses) pendant 10 jours consécutifs. Cette publication énonce les nom, prénoms, profession, domicile et résidence de chacun(e) des futur(e)s époux (ses) et le lieu de la célébration.

La cérémonie
Le jour et l’heure de la célébration sont choisis par les futur(e)s époux (ses). La cérémonie du mariage se déroule en Français.

Remarques: les témoins majeurs, au nombre de 1 minimum et de 2 maximum pour chaque futur époux (soit, au total au moins 2 et au plus 4), peuvent être remplacés jusqu’à la veille du mariage en cas d’absence, sous réserve de présenter une pièce d'identité.

Parrainage républicain

Le baptême civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Il ne s'agit que d'un engagement moral de la part des parrains et marraines et n'est, en aucun cas, un acte ayant valeur juridique.
Par ailleurs, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil.
En résumé, l'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il vous est donc conseillé d'être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé (article 398 du code civil).

Justificatifs à apporter (originaux uniquement) :
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
- Pièce d'identité des deux parents et des parrains et marraines

Pacs (Pacte civil de solidarité)

Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui peut conclure un Pacs ?
Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes : • Être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
• Être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• Ne pas être mariés ou engagés dans un Pacs
• Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?
• Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
- Soit au service état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune
- Soit chez un notaire
• Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent (à condition que l’un au moins des deux partenaires soit français).

Les futurs partenaires peuvent s'informer de la liste des pièces à fournir sur le site Internet www.service-public.fr ou à la mairie. Les informations préliminaires au PACS doivent être prises auprès d'un notaire ou dans des structures de conseil juridique spécialisées, la commune n'étant pas spécialisée dans le droit de la famille.

Pièces à fournir lors de votre rendez-vous
Pour l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :
• Votre déclaration conjointe de conclusion de Pacs : Cerfa n°15725*02 à télécharger et à compléter
• Votre convention : convention type Cerfa n°15726*02 à télécharger et à compléter
• Pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport (original + copie)
• Acte de naissance datant de moins de trois mois (copie intégrale ou extrait avec filiation)
• Livret de famille portant mention du divorce (original + copie) ou acte de mariage avec mention du divorce

Les futurs partenaires constituent leur dossier à domicile, ils remplissent les formulaires et attestations sur l'honneur. Le dossier complet est envoyé par courrier, par mail ou déposé en mairie par les futurs partenaires.

Pour faire enregistrer votre convention de Pacs à la mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. La secrétaire de mairie procédera à l'enregistrement de votre Pacs et vous remettra un récépissé d'enregistrement. Elle vous restituera votre convention après l'avoir visée.

L'enregistrement du Pacs est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et ne donnera pas lieu à l'organisation d'une cérémonie particulière.

La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement à la mairie.
La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.
Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

Décès

Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

Déclaration
La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne, dans les 24 heures suivant le décès, à la mairie du lieu de décès, sur présentation du certificat de décès signé du médecin et du livret de famille ou d'une pièce d'identité du défunt.

La famille doit ensuite faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui peut d'ailleurs se charger des démarches administratives.

En cas de décès, la mairie se tient à votre disposition pour vous aider et peut vous fournir gratuitement un guide qui recense toutes les démarches administratives qui s’imposent lors d’un tel évènement.

Copie intégrale
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justification particulière.

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :
• Date, heure et lieu du décès
• Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
• Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
• Prénoms et nom de son époux (se) ou partenaire de Pacs
• Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Après étude du dossier, un rendez-vous sera proposé par la secrétaire de mairie pour vous indiquer si le dossier est recevable ou s'il doit être transmis au Procureur de la République, au vu de l'intérêt légitime de la demande.
Liste pièce à fournir

Changement de nom

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.

Qui peut faire la demande ?
Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’Etat civil de la Mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Il est possible de choisir :
•le nom de famille de son père
•le nom de famille de sa mère
•ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent

La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l'acte de naissance (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.).
Elle passe par un agrément du ministère de la Justice et la publication d'un décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée. + d'infos

Important : La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie.

Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.

Où faire la demande ?
La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.

Déposer ou envoyer votre dossier à la mairie
Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d'identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l'origine de la demande, actes impactés par le changement...

Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être déposé ou envoyé par voie postale à la mairie, 45 route d’Ervauville 45210 Rozoy le Vieil.

Confirmer votre demande
Un mois (au minimum) après la demande, il faut se présenter en personne en mairie pour confirmer sa demande.
Après cette confirmation, la Mairie consignera le changement de nom et procédera, ou fera procéder, à la mise à jour des actes d’état civil impactés par cette décision.
+ d'infos sur le site service-public.fr

Élections

Réforme de la gestion des listes électorales
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les règles de gestion des listes électorales et créée un Répertoire Électoral Unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’INSEE. Cette réforme est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2019.

Cette réforme met fin au principe de révision annuelle des listes électorales (liste principale et listes complémentaires municipales et européennes). Ces dernières seront dorénavant actualisées en permanence et extraites en tant que de besoin du REU. Les listes électorales seront établies par commune, et non plus par bureau de vote.

Cette réforme facilite également l’inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur inscription jusqu’à quelques semaines avant le scrutin.

Dans ce cadre, le Maire se voit transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle "à posteriori" sera opéré par une commission de contrôle, supprimant ainsi la commission administrative d’établissement des listes électorales existant jusque-là.

Cette commission de contrôle instituée à compter du 1er janvier 2019 est composée des membres suivants :
• un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal
• un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet
• un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance

Vérifier sa commune d'inscription
Depuis le 11 mars 2019, un nouveau service permet à chaque électeur de se renseigner sur sa commune d’inscription et sur le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter. Il permet de vérifier que vous êtes bien inscrit(e) dans votre commune ou consulat avant de vous rendre aux urnes.
Pour y accéder, cliquer sur ce lien

Si la requête est négative, un site a été mis en place pour demander votre commune de vote : www.inscription-elections.fr.

Inscription sur les listes électorales

Les conditions d'inscription :
• être majeur (ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l'année qui suit)
• avoir la nationalité française
• ou être ressortissant de la communauté européenne (pour les élections européennes et municipales)
• ne pas être déchu de ses droits civiques et politiques
• être domicilié à Rozoy le Vieil

Quand s'inscrire :
Les demandes d'inscription et de changement d'adresse sur les listes électorales sont reçues toute l'année jusqu'au 6e vendredi précédent le 1er tour de scrutin d'une élection.
Les jeunes qui atteignent l'âge de la majorité et qui se sont fait recenser à l'âge de 16 ans sont inscrits d'office sur les listes électorales de la commune où ils se sont fait recenser.

Comment s'inscrire :
• Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées
• Soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d'inscription signé (citoyen français) et les copies des pièces exigées
• Soit par démarche dématérialisée sur www.mon.service-public.fr

Auprès de quelle mairie :
• soit à la mairie de la commune où l'on possède son domicile (ou de la commune où l'on réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois)
• soit à la mairie d'une commune de l'inscription au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 2 ans

Pièces à fournir :
• une pièce d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins d'un an
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avis d'imposition, facture d'eau ou d'électricité, quittance de loyer...) listes des pièces

Pour les citoyens européens :
• Soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d'inscription signé (liste municipale) et les copies des pièces exigées
• Soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d'inscription signé (parlement européen) et les copies des pièces exigées

Vote par procuration

Si, lors d'une élection, vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer à votre bureau de vote, il vous est possible de confier ce devoir à une personne de confiance que vous désignerez et qui pourra ainsi voter à votre place.

Les procurations s’effectuent toute l’année, pour tous motifs (y compris les vacances ou les raisons de santé).

Le mandataire (la personne qui reçoit la procuration) doit répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant (la personne qui donne procuration) et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Pour remplir le formulaire de demande de procuration, vous devez vous rendre dans une gendarmerie, un commissariat de police ou un tribunal d'instance.

Dans le cas où votre état de santé vous empêche de vous déplacer, veuillez contacter la gendarmerie au 02 38 97 26 01.

Lors de l'établissement de la procuration, le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) et remplit un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire est désormais disponible en ligne ou en cliquant ici.

Plus d'info sur les procurations

Recensement citoyen

Tous les jeunes de nationalité française, filles et garçons, âgés de 16 ans (à partir du jour d’anniversaire) doivent obligatoirement et spontanément se faire recenser à la mairie de leur domicile, afin d’être convoqué à la JDC (Journée Défense et Citoyenneté) organisée par le CSN (Centre du service national d’Orléans), dans les mois qui suivent.

Pour cela, ils peuvent utiliser le site mon.service-public.fr ou se présenter à la mairie, entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant et se munir des pièces suivantes :
• carte nationale d’identité
• livret de famille des parents
• justificatif de domicile
• éventuellement une copie du document justifiant de la nationalité française

A l’issue de cette démarche, il leur sera délivré une attestation de recensement à conserver précieusement. Celle-ci ne pourra plus être délivrée par la suite ; il faudra donc que le jeune fournisse toujours une photocopie (et non l’original).

La photocopie de cette attestation sera indispensable pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (baccalauréat, permis moto ou auto, concours de la fonction publique ou inscriptions scolaires) jusqu'aux 25 ans du jeune.
Lien : Les coordonnées des centres du service national
Lien : Le site du ministère de la défense

L'AST (Autorisation Sortie Territoire)

A compter du 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie de territoire est rétablie pour les enfants français mineurs quittant le territoire sans un de ses parents.
Il n'est pas nécessaire pour l'usager de se déplacer en mairie et aucun document n'est à signer. L'autorisation de sortie de territoire sera exigible pour tous mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s'appliquera à tous les voyages, qu'ils soient individuels ou collectifs et permet au parent de délivrer une autorisation valable jusqu'à un an.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents* doit présenter les 3 documents suivants :
• Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
• Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
• Formulaire signé par l'un des parents titulaires de l'autorité parentale : à télécharger ici

*Pour les enfants ne portant pas le même nom que l'un de ses deux parents, nous vous conseillons de le faire voyager avec une copie du livret de famille

Carte Nationale d'Identité (CNI) et passeport

Depuis le 22 mars 2017, les CNI sont sécurisées au même titre que les passeports biométriques. La commune n'étant pas dotée de borne biométrique, la mairie ne peut plus instruire les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports.
Pour demander une CNI ou un passeport, l’usager doit se rendre
- soit dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil (Amilly, Chalette sur Loing, Courtenay, Montargis).
- soit à l'Espace France services, 13 rue du lion d'or (locaux de la poste) à Ferrières informations et horaires

LA PRÉSENTATION DES ORIGINAUX DES DOCUMENTS EST IMPÉRATIVE (pas de photocopie)

Vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : l'ANTS
Les personnes qui font la demande doivent se présenter elles-mêmes en mairie pour la prise d’empreinte et les signatures.
Les mineurs doivent être présents le jour de la demande avec un parent. Les mineurs de plus de 12 ans devront être présents pour la demande et le retrait du passeport.
La carte d’identité est gratuite pour une première demande ou un renouvellement. Elle est payante en cas de perte ou de vol (25€). Elle a une durée de validité de 15 ans.
Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ET si vous étiez majeur, vous bénéficiez d’une prolongation de 5 ans.

Pour connaître toutes les démarches de demande de CNI : cliquez ici

Le passeport est payant :
Majeurs : 86 €
Mineurs de 15 à 18 ans : 42 €
Mineurs de moins de 15 ans : 17 €
Il a une durée de validité de 10 ans pour les adultes et 5 ans pour les mineurs.

Pour connaître toutes les démarches de demande de passeport : cliquez ici

Pour acheter un timbre fiscal en ligne : cliquez ici

Carte grise, permis de conduire

A compter du 1er novembre 2017, il n'y a plus d'accueil à la Préfecture ni de traitement des dossiers par courrier.

La formalité pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :

• En passant par le site de l’ ANTS
• Ou directement chez un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département du Loiret (45)mais ce sera payant.

Afin d'éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches et de s'informer sur le coût réel du certificat d'immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici
Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise.

La mairie peut vous aider dans cette démarche.

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé, c'est-à-dire rédigés et signés par des particuliers, sans la présence d'un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

La légalisation de signature se fait à la mairie de son domicile.

L’intéressé doit fournir :
• la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français
• une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
• un justificatif de domicile

À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer votre document en mairie devant la secrétaire de mairie.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

Attestation d'accueil

C'est un document officiel rempli et signé par toute personne résidant en France qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour une durée de moins de 3 mois. Elle est exigée par les autorités consulaires françaises pour l'obtention du visa de l'étranger.

L'attestation d'accueil doit être validée par le maire de la commune du lieu d'hébergement de l'étranger accueilli et par lui seul.

Seuls les séjours revêtant le caractère d'une visite à caractère familial ou privé d'une durée inférieure ou égale à 3 mois sont concernés par l'attestation d'accueil.

Procédure de délivrance de l'attestation d'accueil

Présentation personnelle de l'hébergeant

L'hébergeant doit se présenter personnellement en mairie. Il remplit sur place le formulaire sécurisé. Il ne doit pas l'emmener chez lui. Le cachet de la mairie et la signature du Maire doivent être apposés sur l'attestation. Il appartiendra ensuite au demandeur de la transmettre à l'étranger qu'il entend accueillir.

Renseignement de l'attestation et justificatifs requis

Ne peuvent figurer sur une même attestation d'accueil que le conjoint et les enfants mineurs de moins de 18 ans de l'étranger accueilli, à l'exclusion de tout autre membre de la famille.

Les dates d'arrivée et de départ prévues mentionnées sur l'attestation d'accueil doivent strictement coïncider avec celles du séjour figurant sur le visa.

L'hébergeant n'est tenu de produire des pièces justificatives que s'agissant de sa propre identité, de son logement (conditions de salubrité, de sécurité et de confort du logement) et de ses ressources. Les renseignements fournis sur l'étranger accueilli ne relèvent que d'un régime déclaratif.

L'étranger hébergé doit souscrire auprès d'un opérateur d'assurance agréé une assurance médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France. Il devra présenter une attestation d'assurance au moment de la délivrance du visa d'entrée en France et lors du contrôle à la frontière. Cette attestation d'assurance n'a pas à être produite par le demandeur de l'attestation d'accueil. En revanche, ce dernier devra indiquer s'il a l'intention de laisser l'hébergé souscrire lui-même à l'assurance requise ou de s'acquitter à son profit de cette obligation.

Sur l'attestation d'accueil, l'hébergeant doit s'engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci. Le demandeur de l'attestation d'accueil doit donc justifier de ressources suffisantes (32,50 € par jour de séjour dans Schengen).

Le demandeur doit fournir un timbre fiscal de 30 € qui sera apposé sur l'attestation d'accueil et oblitéré par le cachet de la Mairie.

Pour acheter un timbre fiscal en ligne : cliquez ici

Possible refus de validation de l'attestation d'accueil

Le Maire peut vérifier préalablement à l'attestation d'accueil, que l'étranger peut être accueilli dans un logement décent et dans des conditions normales d'occupation. Il pourra ainsi procéder à des visites domiciliaires.

Ainsi, l'attestation d'accueil pourra être refusée si l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement, si l'hébergeant ne peut présenter les pièces justificatives requises, si les mentions portées sur l'attestation sont inexactes, si les attestations antérieurement signées par l'hébergeant font apparaître un détournement de procédure. Le refus de validation d'une attestation d'accueil doit être motivé et le silence gardé pendant plus d'un mois par le Maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil vaut décision de rejet.

Compte tenu de la possibilité de diligenter une enquête dans le logement du demandeur, la délivrance de l'attestation d'accueil ne sera plus forcément immédiate. Le demandeur de l'attestation d'accueil devra donc formuler sa demande suffisamment à l'avance, afin que l'attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa.

La mairie sera tenue informée par les autorités consulaires des suites données aux demandes de visa formulées sur la base des attestations d'accueil validées, par le biais d'un coupon-réponse préalablement renseigné par la Mairie et qui sera retourné en Mairie en mentionnant si le visa a été accordé ou refusé.

Certificat d'hérédité et acte de notoriété

Le certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité permet à un héritier de prouver sa qualité d’héritier et d’obtenir le versement de sommes déposées par le défunt sur un compte postal ou un livret de Caisse d’épargne, ou encore le versement d’une pension de retraite. La somme à débloquer ne doit pas dépasser 5335,72 €.
Le Maire n’est jamais obligé de délivrer un certificat d’hérédité : il s’agit d’une simple tolérance administrative. S’il estime que les éléments présentés sont insuffisants ou s’il a un doute sur leur sincérité, il peut refuser de délivrer le certificat. En cas de refus, le demandeur n’a aucun recours.
Certificat d'hérédité à télécharger

L’acte de notoriété
Si la qualité d'héritier peut se procurer par tous moyens, en pratique, elle se prouve par la production d'un acte de notoriété, délivré par un notaire. Honoraires, droits d'enregistrement et formalités compris, le cout global de l'acte de notoriété va de 110 à 150 €. Seul un notaire est habilité à rédiger un acte de notoriété (article 730-1 du code civil).
Le demandeur doit fournir notamment :
• une copie intégrale de l’acte de décès
• un justificatif de la nationalité française du défunt
• une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt
• le livret de famille du défunt
• le livret de famille du demandeur ou une pièce d’identité
• un justificatif des organismes demandeurs (Caisse d’épargne, Banque postale…)

Pour tout renseignement, cliquer ici

Autorisations d'urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Pour plus de précisions ou pour télécharger des formulaires, rendez-vous sur le site service-public.fr.

Votre mairie est votre interlocutrice principale pour toute information ou dépôt de demande d’urbanisme.

MAIS Déposer son dossier d’urbanisme en ligne, c’est simple, rapide… et vraiment utile. Un gain de temps pour tous. Plus besoin de se déplacer en mairie ou d’imprimer des dizaines de pages : en quelques clics, votre demande de permis de construire, déclaration préalable ou certificat d’urbanisme peut être transmise directement en ligne.
Un suivi facilité. Vous recevez un accusé d’enregistrement immédiat et pouvez suivre l’avancement de votre dossier plus facilement.
Un traitement plus fluide. La transmission numérique permet un partage plus rapide avec les services instructeurs et les partenaires concernés, pour des délais mieux maîtrisés.
Dans une commune comme la nôtre, moderniser les services publics, c’est aussi simplifier la vie quotidienne.
Le dépôt en ligne s’inscrit dans cette volonté : un service public plus accessible, plus efficace et plus responsable.
Le service est accessible 24h/24, 7j/7 depuis chez vous. N’hésitez pas à vous rapprocher de la mairie si vous avez besoin d’accompagnement.

Vous pouvez accéder au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme cliquer ici pour y accéder

Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
Téléchargez le formulaire Déclaration préalable

Permis de construire
Le permis de construire (PC) concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis de construire. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Téléchargez le formulaire Permis de Construire

Certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
Téléchargez le formulaire Certificats d'urbanisme

Autres documents
Téléchargez le formulaire et les autres autorisations d'urbanisme